Décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts foncier ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles

Version en vigueur depuis le 22 décembre 1994

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 22 décembre 1994

    Abrogé par Décret n°2023-767 du 11 août 2023 - art. 4

    Pour les communes de 2 000 à 10 000 habitants, la notification de la liste alphabétique des voies existant au 1er janvier 1994 et du numérotage des immeubles en vigueur à cette date intervient au plus tard le 30 juin 1995.

    Cette notification concerne également les communes de plus de 10 000 habitants qui ne l'ont pas déjà effectuée.


    Retourner en haut de la page