Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
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Version en vigueur du 04 juillet 1998 au 06 mai 2012
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Article 47

Version en vigueur du 04 juillet 1998 au 06 mai 2012

Modifié par Décret n°98-553 du 3 juillet 1998 - art. 46 () JORF 4 juillet 1998

L'extrait d'acte modèle n° 2 remis au conservateur des hypothèques, sous peine de refus du dépôt, par application de l'article 857 du Code général des impôts est rédigé intégralement par les notaires, huissiers, greffiers, avoués, avocats et autorités administratives.


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