Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière.

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 01 juin 2012

Article 22

Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 01 juin 2012

Sont abrogés :

1° Les titres VI, XII, XIII et XIV du livre V de la première partie du code de procédure civile ;

2° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 331-5 du code de la consommation ;

3° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 332-6 du même code ;

4° La loi du 14 novembre 1808 relative à la saisie immobilière des biens d'un débiteur situés dans plusieurs arrondissements ;

5° La deuxième phrase du septième alinéa de l'article 6 de la loi du 15 juin 1976 susvisée ;

6° L'article 88 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée.

Retourner en haut de la page