Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation.
- Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code civil. (Articles 1 à 18)
- Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales. (Articles 19 à 21)
Article 21
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2006.
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