Article 16
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code civil - art. 342 (V)
- Modifie Code civil - art. 342-6 (V)
Article 16
Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 janvier 2009
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006
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