Article 1
Le code civil est modifié conformément aux articles 2 à 18 de la présente ordonnance.
Article 1
Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 janvier 2009
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006
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