Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 janvier 2009

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006
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Article 22

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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