Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

En vigueur du 03/06/1924 au 01/03/1994En vigueur du 03 juin 1924 au 01 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 75

Version en vigueur du 03/06/1924 au 01/03/1994Version en vigueur du 03 juin 1924 au 01 mars 1994

Le certificat d'héritier est délivré par le juge du tribunal d'instance du lieu de l'ouverture de la succession.

Toute fausse déclaration, faite dans les formes des articles 2356 et 2357 du code civil local, est passible d'une amende de 700 à 60.000 F. L'article 463 du code pénal est applicable aux infractions prévues par le présent article.