Article 16

Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs

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Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs

Section I : Des devoirs et droits des époux. (Articles 1 à 28)
Section II : Des régimes matrimoniaux. (Articles 29 à 42)
Section IV : Dispositions diverses. (Articles 43 à 55)
Section V : Dispositions transitoires. (Articles 56 à 62)

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A modifié les dispositions suivantes

Abroge Code civil - art. 1430 (Ab)
Modifie Code civil - art. 1434 (V)

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