Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2012

Version en vigueur depuis le 01 novembre 1968

Article 20

Aucun tuteur antérieurement nommé ne pourra demander à être déchargé de la tutelle en vertu du nouvel article 496-1 du code civil, avant l'expiration d'un délai d'une année à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.

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