Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2012

Version en vigueur depuis le 01 novembre 1968

Article 16

A partir de cette date, les dispositions de la loi nouvelle seront immédiatement applicables à la capacité des personnes protégées et à la gestion de leurs biens.

Les personnes en état d'interdiction judiciaire seront, de plein droit, placées sous le régime de la tutelle des majeurs ; les personnes pourvues d'un conseil judiciaire, sous le régime de la curatelle.

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