Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2012

Version en vigueur depuis le 01 novembre 1968

Article 12

Il n'y a pas lieu pour l'application de la présente loi de distinguer selon que les personnes protégées sont traitées à leur domicile ou dans un établissement de soins public ou privé de quelque nature qu'il soit.

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