Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code civil - art. 1124 (M)
- Modifie Code civil - art. 1125 (M)
Article 2
Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2012
Version en vigueur depuis le 01 novembre 1968