La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Loi n° 98-536 du 1 juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2001