Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes n° s 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 2009

Version en vigueur depuis le 28 mars 1997

Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes n° s 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993

TITRE Ier : Dispositions relatives à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble. (Articles 1 à 4)
TITRE II : Dispositions relatives à la durée de protection du droit d'auteur et des droits voisins (Articles 5 à 12)
Titre III : Dispositions diverses et transitoires. (Articles 13 à 19)

Article 19

La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.

Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".

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