Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes n° s 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 2009

Version en vigueur du 28 mars 1997 au 14 juin 2009
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Article 15

Les dispositions des articles L. 132-20-1, L. 132-20-2, L. 217-2 et L.217-3 du code de la propriété intellectuelle sont applicables à l'autorisation de retransmission simultanée, intégrale et sans changement, par les services de diffusion multiplexée sur canal micro-ondes mentionnés à l'article 3 de la loi n° 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information, d'oeuvres ou d'éléments protégés par un droit voisin télédiffusés à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne.

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