Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes n° s 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 2009

Version en vigueur depuis le 28 mars 1997
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