Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 12/07/1985 au 01/07/1991En vigueur du 12 juillet 1985 au 01 juillet 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 359-1

Version en vigueur du 12/07/1985 au 01/07/1991Version en vigueur du 12 juillet 1985 au 01 juillet 1991

Création Loi n°85-705 du 12 juillet 1985 - art. 10 () JORF 12 juillet 1985
Création Loi n°85-705 du 12 juillet 1985 - art. 9 () JORF 12 juillet 1985

Lorsque des actions d'une société ayant son siège sur le territoire de la République sont possédées par une ou plusieurs sociétés dont elle détient directement ou indirectement le contrôle il ne peut être tenu compte des droits de vote attachés à ces actions dans les assemblées de la société qu'à concurrence de 10 p. 100 des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.