Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

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Version en vigueur du 01 mars 1985 au 21 septembre 2000

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Article 64-1 (abrogé)

Version en vigueur du 01 mars 1985 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Créé par Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 11 () JORF 2 mars 1984 en vigueur le 1er mars 1985

Tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse du gérant est communiquée au commissaire aux comptes.

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