Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
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Version en vigueur du 06 juillet 1990 au 26 août 2021

    Article 18

    Version en vigueur du 06 juillet 1990 au 26 août 2021

    Modifié par Loi n°90-559 du 4 juillet 1990 - art. 1 () JORF 6 juillet 1990

    La fondation est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général et à but non lucratif.

    Lorsque l'acte de fondation a pour but la création d'une personne morale, la fondation ne jouit de la capacité juridique qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat accordant la reconnaissance d'utilité publique. Elle acquiert alors le statut de fondation reconnue d'utilité publique.

    La reconnaissance d'utilité publique peut être retirée dans les mêmes formes.

    Lorsqu'une fondation reconnue d'utilité publique est créée à l'initiative d'une ou plusieurs sociétés commerciales ou d'un ou plusieurs établissements publics à caractère industriel et commercial, la raison sociale ou la dénomination d'au moins l'une ou l'un d'entre eux peut être utilisée pour la désignation de cette fondation.

    Les dispositions des trois premiers alinéas du II de l'article 5 de la présente loi sont étendues à toutes les fondations reconnues d'utilité publique.


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