Loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juillet 1987

Version en vigueur depuis le 16 juillet 1987
Naviguer dans le sommaire

Article 43

A modifié les dispositions suivantes
Retourner en haut de la page