Loi n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 2019

Version en vigueur du 02 août 1986 au 14 juin 2009

Article 1

Au sens de la présente loi, l'expression "publication de presse" désigne tout service utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée mis à la disposition du public en général ou de catégories de publics et paraissant à intervalles réguliers.

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