Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

Version en vigueur depuis le 12 janvier 1984
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Article 1

La présente loi constitue le titre II du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.

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