Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985

Version en vigueur depuis le 23 décembre 1997

    Article 106

    Version en vigueur depuis le 23 décembre 1997

    Modifié par Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. 9 (V) JORF 23 décembre 1997

    La contribution instituée par l'article 115 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) est reconduite, à titre permanent, au taux de 1 p. 100, sur les produits de placements visés au paragraphe II du même article et perçus à compter du 1er janvier 1985 jusqu'au 31 décembre 1997.


    Retourner en haut de la page