Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

Version en vigueur du 01 janvier 1985 au 01 septembre 2007

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1985, les caisses de crédit mutuel agricole et rural affiliées à la fédération centrale du crédit mutuel agricole et rural visée à l'article 20 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit sont assujetties à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.

Toutefois, en ce qui concerne le premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 1985, les bénéfices imposables ne sont retenus pour le calcul de l'impôt sur les sociétés qu'à concurrence de 60 p. 100 de leur montant.

Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

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