Article 10
Version en vigueur depuis le 01 janvier 1982
Création LOI 81-1180 1981-12-31 Finances rectificative pour 1981 JORF 1er JANVIER 1982
L'application des dispositions de l'article 18, paragraphe II, de la loi de finances pour 1967, n° 66-935 du 17 décembre 1966, est suspendue pour quatre années à compter du 1er janvier 1982.