Article 5
Version en vigueur depuis le 01 janvier 1982
Création LOI 81-1180 1981-12-31 Finances rectificative pour 1981 JORF 1er JANVIER 1982
I. Paragraphe modificateur
II. Pour les caisses locales de crédit mutuel, le prélèvement exceptionnel visé à l'article 6 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ne peut être supérieur à 20 p. 100 du bénéfice imposable de l'exercice 1981.
III. Paragraphe modificateur