Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2012

Version en vigueur depuis le 01 novembre 1968

Le nouvel article 490-2 du code civil n'affectera pas la validité des conventions antérieurement conclues.