- Titre I : De l'aménagement foncier (Articles 3 à 6)
- Titre II : De l'hydraulique. (Article 13)
- Titre III : De l'organisation professionnelle agricole (Articles 15 à 25)
- Titre IV : Du fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles. (Articles 26 à 29)
- Titre V : Dispositions diverses. (Articles 31 à 33)
Article 28
a modifié les dispositions suivantes
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