Loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 (I : Charges communes).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 2012

Version en vigueur depuis le 06 avril 1955

Article 19

Il est attribué aux anciens Présidents de la République française une dotation annuelle d'un montant égal à celui du traitement indiciaire brut d'un conseiller d'Etat en service ordinaire.

La moitié de cette dotation sera réversible sur la tête de la veuve ou, en cas de décès, sur la tête des enfants jusqu'à leur majorité.

La présente disposition prendra effet au 1er janvier 1955.

La loi du 16 juillet 1932 est abrogée.

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