Décret n°2007-1537 du 26 octobre 2007 modifiant le décret n° 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste.

En vigueur depuis le 28/10/2007En vigueur depuis le 28 octobre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 octobre 2007

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/10/2007Version en vigueur depuis le 28 octobre 2007

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.