Décret n°2007-1460 du 12 octobre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité au commissaire du Gouvernement siégeant auprès de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.

En vigueur depuis le 15/06/2007En vigueur depuis le 15 juin 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/06/2007Version en vigueur depuis le 15 juin 2007

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 15 juin 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.