Article 4
L'arrêté du 27 juin 1994 susvisé, modifié par le présent arrêté, est abrogé le 1er juin 2008.
Arrêté du 24 août 2007 modifiant l'arrêté du 27 juin 1994 pris en application de l'article R. 231-52-1 du code du travail portant agrément de l'Institut national de recherche et de sécurité pour l'examen des dossiers de déclaration des substances nouvelles
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 septembre 2007