L'exercice d'activités dans des agences de recherches privées par les officiers et sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale durant les cinq années suivant la date à laquelle ils ont cessé définitivement leurs fonctions est soumis, en application de l'article 21 de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, à l'autorisation écrite préalable du ministre de la défense.