Décret n°2007-1005 du 11 juin 2007 relatif au régime administratif et financier de la Comédie-Française.

En vigueur depuis le 12/06/2007En vigueur depuis le 12 juin 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juin 2007

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Article 17

Version en vigueur depuis le 12/06/2007Version en vigueur depuis le 12 juin 2007

Le Premier ministre, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.