Décret n°2007-997 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Version en vigueur du 01 juin 2007 au 27 novembre 2010

    Article 3

    Version en vigueur du 01 juin 2007 au 27 novembre 2010

    Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a autorité sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur, la direction générale des collectivités locales, la direction de la défense et de la sécurité civiles, l'inspection générale de l'administration, la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et sur les autres services mentionnés par le décret susvisé du 18 mai 1989.

    Conjointement avec le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, il a autorité sur la direction générale de la police nationale et la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.


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