Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2007

Version en vigueur depuis le 10 mai 2007

Article 44

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles 28, 40 et 41.

Elles sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles 28, 31, 39 et 40.

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