Décret n° 2007-57 du 12 janvier 2007 simplifiant le minimum vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie Décrets).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2007

Version en vigueur depuis le 13 janvier 2007

Article 1

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les biens, droits et obligations ainsi que les reports à nouveau du service de l'allocation spéciale vieillesse sont transférés au service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

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