Arrêté du 7 novembre 2006 relatif à l'indemnité de gestion prévue à l'article 65 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.

En vigueur depuis le 20/12/2006En vigueur depuis le 20 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/12/2006Version en vigueur depuis le 20 décembre 2006

Le montant de cette indemnité est égal à 50 % de la contribution de fonctionnement et service comptable prévue à l'article 1er de l'arrêté du 7 novembre 2006 susvisé.