Décret n°2006-1481 du 29 novembre 2006 portant attribution d'une bonification indemnitaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière.

Version en vigueur du 30 novembre 2006 au 01 janvier 2009

    Article 9 (abrogé)

    Version en vigueur du 30 novembre 2006 au 01 janvier 2009

    Abrogé par Décret n°2008-539 du 6 juin 2008 - art. 12 (V)

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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