Article 9 (abrogé)
Version en vigueur du 30 novembre 2006 au 01 janvier 2009
Abrogé par Décret n°2008-539 du 6 juin 2008 - art. 12 (V)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.