Loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 octobre 2006

Version en vigueur depuis le 24 octobre 2006

Article 3

I. et II. - Paragraphes modificateurs

III. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2007 et celles du II aux sommes perçues à compter du 1er janvier 2007.

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