Loi n° 2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juin 2006

Version en vigueur depuis le 23 juin 2006
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