Arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2005

Version en vigueur depuis le 29 juillet 2005

Article 1

I. - La déclaration requise en application de l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile est déposée par la personne physique ou morale souhaitant réaliser des enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre visible au-dessus du territoire national auprès du directeur de l'aviation civile dont relève son domicile, sous réserve de l'article 3.

II. - Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration est souscrite, sous réserve de l'article 3, auprès du directeur de l'aviation civile dont relève Paris.

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