Article 11

Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.

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Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la route. - art. L225-3 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2121-26 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3121-17 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3313-1 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4132-16 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4312-1 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5211-46 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5421-5 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5621-9 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5721-6 (M)

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