Décret n°2005-605 du 27 mai 2005 modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 2005
Version en vigueur depuis le 29 mai 2005
Article 6
Le décret n° 96-1224 du 27 décembre 1996 est abrogé.