Décret n°2005-605 du 27 mai 2005 modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 2005
Version en vigueur depuis le 29 mai 2005
Article 5
Le titre VI et le titre VII sont abrogés.