Article 5 (abrogé)
Version en vigueur du 18 mars 2005 au 01 avril 2016
Abrogé par Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - art. 54
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.