Loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2011

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2005

Article 8

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er septembre 2005.

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