Décret n°2004-1177 du 28 octobre 2004 relatif aux servitudes aéronautiques de dégagement et modifiant la section 2 du chapitre II du titre IV du livre II du code de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 06/11/2004En vigueur depuis le 06 novembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 06/11/2004Version en vigueur depuis le 06 novembre 2004

La ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.