Décret n°2004-1083 du 7 octobre 2004 relatif aux modalités d'exercice des attributions du commissaire du Gouvernement et du membre du corps du contrôle général économique et financier auprès de l'Association nationale pour la formation automobile.

En vigueur depuis le 14/10/2004En vigueur depuis le 14 octobre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 8

Version en vigueur depuis le 14/10/2004Version en vigueur depuis le 14 octobre 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.